Les personnes qui ont souffert d’un cancer ont souvent toutes les peines du monde à contracter une assurance solde restant dû lorsqu’elles ont besoin p.ex. d’un crédit hypothécaire pour acheter une maison ou d’un prêt professionnel pour lancer leur entreprise. Une telle assurance est nécessaire pour assurer le remboursement de l’emprunt en cas de décès prématuré… et l’assureur a le droit, dans ce cadre, de solliciter certaines informations sur l’état de santé du demandeur. Lorsqu’une personne est gravement malade et que sa capacité à rembourser un emprunt jusqu’au bout est incertaine, il peut arriver que le crédit lui soit refusé ou que l’assureur lui réclame des primes considérables, ce qui peut beaucoup compliquer la conclusion d’un emprunt. Face au constat que de nombreux survivants d’un cancer faisaient les frais de cette situation, le législateur a introduit en 2019 une loi autorisant les personnes guéries d’un cancer depuis dix ans ou plus à contracter un emprunt sans que leur passé oncologique soit pris en compte. En vertu de cette loi du 4 avril 2019 consacrant le « droit à l’oubli », une maladie oncologique remontant à dix ans ou plus ne peut donc plus être prise en compte lorsque vous contractez une assurance solde restant dû.

Pour certains cancers, ce délai de 10 ans après le diagnostic reste toutefois beaucoup trop long. s’agissant d’un cancer du sein identifié à un stade précoce, les statistiques de survie sont par exemple tellement favorables que le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) suggère que ce droit à l’oubli (vis-à-vis des assurances) puisse déjà être invoqué après un an. Le législateur a confié le soin au KCE de réévaluer cette législation à intervalles réguliers. Ce délai plus court pour bénéficier de primes limitées lors de la conclusion d’un contrat d’assurance solde restant dû ne concerne que les petites tumeurs mammaires à un stade précoce (in situ et stade I)… mais grâce à un excellent dépistage, celles-ci représentent tout de même la moitié des cancers du sein découverts dans notre pays. Après un an, les chances de survie des patientes qui en souffrent sont tout aussi bonnes que celles des personnes qui n’ont jamais été victimes d’un cancer du sein. Attention toutefois, il ne s’agit encore à ce stade que d’une proposition introduite par le KCE auprès des instances compétentes pour adapter la loi. Ce n’est donc pas encore chose faite et, en attendant, c’est toujours le délai de 10 ans qui s’applique. Pink Ribbon suit le dossier et vous tient informé(e)s !

Écrit par Marleen Finoulst